Prise en charge du Professionnel Libéral
Prise en charge du Conjoint Collaborateur
Obtenir un formulaire de prise en charge6910ZU Administrateurs Judiciaires| Critères 2010 | (selon les critères déterminés par les représentants de votre profession) |
6910 Z : Activités juridiques (anciennement 741 A)
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 250 € maximum.
Prise en charge au coût réel plafonnée à 200 € par jour de formation et par professionnel
pour les formations prioritaires,
dans la limite du budget de la profession.
A. Les Formations Prioritaires :
« Toute formation liée à la pratique professionnelle »
- Mise en place de la Convention Collective,
- Compétence Professionnelle,
- Qualité / Présentation de la Certification et mise en application,
- Langues,
- Informatique,
- Internet,
- Décisions législatives ou réglementaires qui influent significativement
sur les règles de la profession et les pratiques professionnelles,
- Toutes formations initiées par les Organisations Professionnelles représentatives.
Attention :
- sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur
une journée ou cycle de 6 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum,
- sont également éligibles les formations d'une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une prise en charge d'une demi-journée.
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