FIF PLFonds Interprofessionnel de formation des Professionnels Libéraux
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Prise en charge du Professionnel Libéral

Code NAF :

Ok

Votre code NAF figure sur l'Attestation de Versement URSSAF.

A réclamer à votre Caisse URSSAF si cette Attestation ne vous a pas été adressée.



Prise en charge du Conjoint Collaborateur

Le Conjoint Collaborateur, rattaché à un Professionnel Libéral ayant un code NAF dépendant du FIF PL, bénéficie des mêmes critères de prise en charge 2010 que celui-ci, tant au niveau des montants qu'au niveau des thèmes de formation. 

L'attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de Cotisation Formation de 0,24 % au lieu de 0,15 % (loi du 02 août 2005).

Obtenir un formulaire de prise en charge

6910ZN Notaires

Critères 2010(selon les critères déterminés par les représentants de votre profession)

6910 Z : Activités juridiques (anciennement 741 A)



Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 400 € maximum.

Formations Prioritaires :

Prise en charge au coût réel plafonnée à 400 € par an et par professionnel
et limitée à 150 € par jour de formation et par professionnel
pour les formations prioritaires dispensées de façon collective (demandes collectives)
dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,

Prise en charge au coût réel plafonnée à 400 € par an et par professionnel
et limitée à 150 € par jour de formation et par professionnel
pour les formations prioritaires
dans le cadre de la Compétence Professionnelle (demandes individuelles)
dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,

Formations Non Prioritaires :

Prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par an et par professionnel
et limitée à 100 € par jour de formation et par professionnel
pour les formations non prioritaires,

en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires,
dans la limite du budget de la profession.

A. Les  Formations  Prioritaires :

 

- Toute formation liée à la pratique professionnelle et à la compétence juridique fiscale et patrimoniale,
- La démarche Qualité dans les offices,
- Informatique, Internet et Intranet,
- Langues,
- Gestion et organisation dans l’office.

 

B. Les  Formations non Prioritaires :

« Toute formation relative à l’exercice professionnel » et notamment,

- Les Techniques de Communication.

 

Les formations non retenues :

- Les formations diplômantes,
- Toute autre exclusion décidée par le Conseil Supérieur du Notariat.

 

Attention :
- sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 6 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum,
- sont également éligibles les formations d'une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une prise en charge d'une demi-journée.

 

Rappel : Aucun organisme de formation ne peut être agréé ou sélectionné par le FIF PL ; seuls des thèmes de formations peuvent être présentés.
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